Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Biffdoc (« le Service »), édité par Smirès Engineering Solutions (Mohammed Smirès EI) (« l'Éditeur »), outil en ligne d'aide à l'anonymisation de documents PDF. Le Service s'adresse à des utilisateurs agissant à des fins professionnelles.
2. Compte utilisateur
L'export de documents nécessite un compte. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de vos identifiants ; toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. Prévenez-nous sans délai en cas de suspicion d'accès non autorisé.
3. Description du Service
Biffdoc détecte des données sensibles (numéros de sécurité sociale, IBAN, numéros de téléphone, adresses email, mots-clés de votre choix) et permet de masquer des zones d'un PDF. Le traitement est réalisé dans votre navigateur. Les pages comportant des zones biffées sont converties en images afin que le texte masqué soit définitivement supprimé du fichier produit ; ces pages ne sont donc plus « recherchables » ni sélectionnables.
4. Vérification du résultat — responsabilité de l'utilisateur
La détection automatique est une aide et ne garantit pas l'exhaustivité. Elle ne fonctionne pas sur les documents scannés (images) et peut manquer des données écrites de façon inhabituelle. Vous vous engagez à contrôler visuellement chaque page du document produit avant toute diffusion et restez seul responsable du choix des informations à masquer et de l'usage du document final.
5. Formules et prix
- Découverte — gratuite : 1 document par mois, 20 pages maximum par document.
- Essentiel — 19,90 € TTC par mois : 30 documents par mois, 100 pages maximum par document.
- Équipe Pro — 29,90 € TTC par mois : documents et pages illimités.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Un document est décompté lors de l'export du PDF anonymisé. Les quotas se renouvellent chaque mois civil. Les prix peuvent évoluer ; toute modification s'applique à la période de facturation suivant sa notification.
6. Paiement et renouvellement
Les abonnements payants sont facturés mensuellement à l'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Ils sont reconduits tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. Une facture est disponible depuis le portail de facturation. En cas d'échec de paiement, l'accès à la formule payante peut être suspendu après les relances d'usage.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Mon compte » → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire. Vous pouvez aussi supprimer votre compte, ce qui résilie immédiatement l'abonnement. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.
8. Droit de rétractation
Le Service est destiné à un usage professionnel ; le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans ce cadre. Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour vous rétracter en écrivant à contact@biffdoc.fr. Si vous avez demandé l'exécution immédiate du Service, vous serez redevable de la part du Service déjà fournie jusqu'à la rétractation.
9. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un accès ininterrompu (maintenance, incident, force majeure).
10. Usage acceptable
Il est interdit de tenter de contourner les quotas ou les mesures de sécurité, de perturber le Service, ou de l'utiliser à des fins illicites.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Vos documents ne sont pas transmis à l'Éditeur.
12. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une diffusion d'informations que l'utilisateur n'aurait pas masquées (voir article 4). Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
13. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle en ligne à la date de la commande ou de l'utilisation. En cas de modification substantielle, les abonnés sont informés par email.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles légales en vigueur.